Demand de document

L’Etat-Civil de la commune de SAINT-MONT a été numérisé. Vous pourrez demander les actes civils (naissance, mariages, décès) depuis 1670. Toutefois, il est bon de rappeler ces quelques règles.

Seuls les membres dela famille pevent se procurer acte d'etat civil integral recent

Pour préserver la vie privée des familles, les copies intégrales (mentionnant la filiation) des actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans ne sont délivrées qu’à la personne concernée, son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Les frères et sœurs ne peuvent les obtenir que s’ils sont héritiers et s’il n’y a ni conjoint ni enfants.

Les registres d'état civil de plus de 75ans sont librement consultable.

Ces documents dressent les actes de naissance, mariage, décès, les uns à la suite des autres par ordre de déclaration.

Ils sont accessibles à toute personne majeure, sur présentation d’une pièce d’identité, sans avoir à justifier d’un lien de parenté.

En 2017, vous pourrez consulter les registres de 1941 et avant. Certains sont d’ailleurs partiellement numérisés et accessibles via internet sur des sites officiels (voir où trouver l’info ?) En revanche, pour les actes contenus dans les registres datant de moins de 75 ans, vous devrez faire une demande d’acte auprès de la mairie concernée en justifiant de votre identité (sauf pour les actes de décès).

Une requete imprécise peut etre refusée

Les agents de mairie ou des archives ne sont pas habilités à faire des recherches généalogiques pour les particuliers.

En revanche, ils ont l’obligation, mais sans impératif de délais, de répondre à une demande de délivrance d’acte. Faites attention à la formulation de votre courrier. Précisez que vous souhaitez une copie intégrale (c’est une photocopie du registre, plus utile pour les recherches généalogiques) de l’acte de naissance, de mariage ou de décès, en objet de votre courrier, et non demande de recherche.

Ensuite, indiquez les nom de famille et prénoms de la personne concernée par l’acte ainsi que la date de l’événement (naissance, mariage ou décès). Mentionnez aussi les nom et prénom des parents. Joignez, pour les actes de moins de 75 ans, une copie de votre pièce d’identité.

Je peux saisir CADA si on refuse me deelivrer un acte

Si vous estimez que le refus de communication d’une copie d’acte n’est pas justifié par une impossibilité technique (fragilité particulière des documents…) ou un risque de dégradation du document, vous pouvez solliciter l’appui de la Cada (voir Où trouver l’info ?). Celle-ci a pour mission de vérifier le droit de tout citoyen à accéder aux documents publics tout en préservant leur intégrité. La commission confrontera vos arguments à ceux de l’administration et rendra un avis. S’il est en votre faveur, le service des archives vous adressera la copie de l’acte. Sinon, vous serez tenu de vous déplacer ou d’accepter une retranscription dactylographiée du document.

CADA = Commission d’access aux documents adminisrtratif 

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